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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172116
6 juillet 2017
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
CADA:20163129
15 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
fautive du contrat de travail, en tout état de cause, - condamner l'association AAMD au paiement de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première
CADA:20234487
21 septembre 2023
D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)
CADA:20233277
6 juillet 2023
L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
En vertu de l'article L1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200185
9 février 2012
et L341- 4 du Code de Sécurité Sociale, et au plus tard, trois ans après le début de l'arrêt de travail » ; que PREVIFRANCE ne conteste pas qu'aux termes des articles L341 à L341-4 du Code de la Sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824
22 mai 2019
effectif, la cour d'appel a violé les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
CADA:20164019
20 octobre 2016
autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
CADA:20162218
7 juillet 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
CADA:20172251
21 juillet 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne
CADA:20221693
21 avril 2022
La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du
CADA:20162721
21 juillet 2016
dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20163974
3 novembre 2016
Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CADA:20171604
8 juin 2017
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations
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