Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Sur le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois énoncé à l'article L. 1332-2 du code du travail L'article L. 1332-2 du code du travail dispose notamment en son alinéa 4 que la sanction prise par

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement,

Votre permis de conduire vous a été retiré depuis le 5 mars 2013, comme vous l'ont formellement indiqué les autorités par courrier du 15 mars 2013.

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

civile, a ordonné l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile, a condamné la société Wetterwald Transport Tourisme aux dépens de la procédure. 5 - Mme [M] en a relevé appel

; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient

[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M.

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé

4 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 qui définit le temps de travail effectif, et non l'article 5 du même accord, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 4 et 5 de l'accord sur l'aménagement

Ils sollicitent en outre 2 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la