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1 781 résultats pour « Article L411-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle

Page 10 sur 90

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TJ

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92ec63cd64a75c4541e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d55

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, par décision du 28 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu au visa du 2ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale le caractère professionnel de la maladie

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b6a3ea43407b9fbb2c4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L.421-3 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du jugement entrepris, faisant valoir que l'avis du Conseil Constitutionnel invoqué par les appelants ne s'applique pas en l'espèce, car il porte sur les dispositions de l'article L452-3 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle