1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Mme [J] [H] [G] à payer, en outre les sommes échues depuis le 2 décembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6

Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

de la force publique si besoin est et d'un serrurier ; dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles

Vu les dispositions de l’article 2288 du Code civil Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile Vu le bail commercial du 29 décembre 2020 Vu l’ordonnance de référé du 2 janvier

meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, - Condamner la défenderesse : Au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,le condamner au paiement des indemnités d’occupation

[A] [U], Mme [A] [I] à défaut de local désigné , le sort des meubles étant régi par les article L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

de la [Localité 4] Publique; • être autorisé à séquestrer les biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures