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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c04a8cdc6046d4728efe6
4 mai 2026
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a0c04c7cdc6046d4728f1f8
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
6a11159acdc6046d47a339fd
11 mai 2026
69dd17b6cdc6046d47195615
6 janvier 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
69dd1894cdc6046d47196f89
13 janvier 2025
69dd264dcdc6046d471ae0df
20 janvier 2025
69dd4c77cdc6046d472070af
7 avril 2025
L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
6a111646cdc6046d47a344f2
6a118e93cdc6046d47ac06b9
18 mai 2026
69fc8614cdc6046d47eb74b0
20 avril 2026
Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69dd17a5cdc6046d471954f5
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER
69f9e705cdc6046d47a9981b
69dd9ccecdc6046d47264127
12 janvier 2026
69dd17cccdc6046d47195875
L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622
6a111622cdc6046d47a342b7
69dd267ccdc6046d471ae3af
69fc8607cdc6046d47eb738f
69eb62ebcdc6046d47601550
13 avril 2026
69eb62fdcdc6046d4760173b
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