Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans

Article L1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux

Article 58

—

L6323-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-7, Art. L1435-3, Art. L6323-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 IV.

Article 48

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 38

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article D114-4-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.

Article 69

—

du code de la sécurité sociale ; 9° 20 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; 10° 20 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° 10 % pour les forfaits mentionnés

Article 4

—

Les personnes qui séjournent dans un des établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont rattachées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie ou

Article 58

—

L165-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-2, Art. L165-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

Code de la sécurité sociale

Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés à l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6.

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent

Article D412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans

Article 26

—

-Les articles L. 114-5, L. 114-6, L. 114-6-1 et L. 114-8-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. VII.

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur

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