, - condamné la SA Louvre Banque Privée à payer aux époux [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

[O] [G].

[S] de sa demande de condamnation de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, . recevoir la société [1] en son appel incident, - infirmer le jugement en ses dispositions

a été effectuée le 27 mars 2018, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 15.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Enfin, il s'oppose au prononcé de sa faillite personnelle, considérant que les conditions des articles L.653-4 4° et L.653-5 6° du code du commerce visées par le mandataire judiciaire ne sont pas remplies

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la conservation dans un

[O] 14. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.