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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086a
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
    Le code pénal (Wetboek van Strafrecht) 3.     Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f10
15 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que lorsque l'avocat recouvre intégralement l'indémnité fixée en application de l'article 37 de la loi du 10
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
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