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6 398 résultats pour « Article R 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110594

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

B... pensait uniquement renoncer à une somme de 94 030 € - 55 462 € = 38 568 €, mais certainement pas à devoir payer, en outre, cette imposition de 55 462 € ; que sur cette problématique, Mme R... prétend

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd120

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes qui ne relèvent pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

N° C 16-86.155 FS-P+B+R+I N° 1050 VD1 3 MAI 2017 CASSATION M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108907_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il en a conclu que, pour lui, l’appartement est achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301865_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300092_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 331-10 du même code : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'État mentionnés à l'article R. 331-9, dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246d0af0a1de0eb1b660a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour écarter ce moyen et le déclarer coupable de l'infraction précitée, prévue par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que le demandeur a refusé de se soumettre aux relevés

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd35372

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35388

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e6099cdc6046d47609dce

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901715_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il soutient que : - en application du 1 et du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, l'opération dans son ensemble devait être comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014 ; - la convention

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308240_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle