AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
B... pensait uniquement renoncer à une somme de 94 030 € - 55 462 € = 38 568 €, mais certainement pas à devoir payer, en outre, cette imposition de 55 462 € ; que sur cette problématique, Mme R... prétend
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Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
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