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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
pénalité de 1 000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
-10-4 du code de la sécurité sociale, la caisse ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
65d3a868c9d5768f5969cb6f
29 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des
65d3a86ac9d5768f5969cc57
66391d9cd94801f110a56fc4
29 avril 2024
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant
Serv. contentieux social
69d69929cdc6046d478e36be
3 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
6628013342439575e2f81e28
23 avril 2024
A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,
JEX
69d6ae3dcdc6046d478fc054
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Sarl [G] [H] succombant, elle supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201183
9 décembre 2021
R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91178
20 février 2014
Abdelaziz X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 4 décembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de
6253ccb3bd3db21cbdd90ff5
23 janvier 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
6253ccb9bd3db21cbdd91116
13 février 2014
Mme Keltoum X... veuve Y... a interjeté appel du jugement rendu le 4 janvier 2011par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Chambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
[L] [O], collaborateur de la [6], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Xavier
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210225
31 mars 2016
R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
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