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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
Chambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
d'assurance maladie à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
/02/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
65c133a3d4f3671a27f9abcc
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
Sur la prise en charge des honoraires de l'expert : l'expertise diligentée relevant des dispositions combinées des articles R141-7 et R142-22, 2o du code de la sécurité sociale, et la contestation élevée
6253ccd8bd3db21cbdd9179d
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50aacdc6046d47f21dd7
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Chambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492545
9 décembre 2009
La caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère conclut à ce que la cour: - apprécie la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
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