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Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

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L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dès lors le recours contentieux formé par l'Association sera déclaré irrecevable. 2 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions

de licenciement sont exécutoires de plein droit à titre de provision ; - Dit qu'en vue d'une éventuelle application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire mensuel moyen

378 du code de procédure civile ; * Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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