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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières écritures en date du 31 janvier 2017, aux termes desquelles la société GAN Assurances prie la cour, au visa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733
Source officielleChambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
2 avril 2026
R221-11 du code monétaire et financier s’impose à la banque - la faute de la défenderesse est constituée, en l’absence de mise en oeuvre des actions nécessaires au respect de la réglementation - la banque
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbece19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
de 15 jours en application de l'article R241-51 du code du travail ; - les avis rendus par les deux médecins mandatés par LA POSTE ne sont pas valables et ne sauraient être assimilés aux avis requis par
Source officiellePC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [N] demande au juge de la mise en état : « - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il doit être ajouté que si le contrat PEP - qui ne peut plus être souscrit depuis l'année 2003 a pu être transféré sur le contrat Ascendo d'assurance-vie dans les conditions de l'article R221-74 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En conséquence, elles réclament la confirmation du jugement entrepris et le paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officiellePage 10 sur 21