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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS Sur l'application des dispositions du code de la consommation Est considéré comme un consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation toute personne physique qui agit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 6117-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 6117-1.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
8 février 2011
.permet de constater que la SCI Fanlène est assurée auprès de la compagnie UAP, au titre de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire de l'article L 241 du code des assurances pour couvrir la
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb766d
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.
Source officielleRéférés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
24 janvier 2018
substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
10 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738218
19 décembre 2013
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
professionnelle pour ce type de mission chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.
Source officiellePage 10 sur 15