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399 résultats pour « Article R237-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par acte d'huissier du 13 juin 2019, la société PIED DE POULE a assigné la société DE MAISON EN MAISON devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation de ce qu'elle considère comme des

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et suivants du Code Civil, 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d1c9cdc6046d47f50d20

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

mars 2014 ; Vu l'article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a condamné la SCI Samili, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à la cour de : vu l'article 906 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces communiquées par la société La Première Page le 9 janvier 2017, vu les articles 138 et 571 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68ea606adbc4911eb35391de

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En réplique, dans le dernier état de ses prétentions déposées au 10/4/2025, la société [H]'ASSIST demande au tribunal de : Vu, L'article 1152 du code civil, L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d94

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dispositions de cette ordonnance ont modifié les dispositions de l'article L631-20 du code de commerce selon lesquelles la caution ne pouvait se prévaloir du plan de redressement judiciaire et déclaré

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0ccfc25a97f0381f4afe

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

700 du code de procédure civile, - condamner le CREDIT DU NORD aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 210-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[W] n'a pas respecté cette obligation et violé l'article 1134 du Code Civil, en n'informant pas M.

Source officielle