dans l'accident dont a été victime Mme [M], En tout état de cause : condamner la société [13] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

: prévoyance complémentaire-non-respect du caractère obligatoire- contrat de mutuelle ; l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment ; « pour le calcul des cotisations des assurances

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale n'avaient pas été calculées.

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance ».

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

[R] la somme de 127.825 euros à titre de solde du capital de son contrat d'assurance vie n° 004947623 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence

Sur les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre du [L] [Y] Vu, notamment, les articles 789-6°, 31, 122, 524 et suivant du code de procédure civile, et l'article L. 114-1 et L. 114-2 du code des

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

parisienne devenue l'Urssaf d'Ile de France une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

victime - condamner également l'Association du Jeu de Paume à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R 133-3 du code de la sécurité sociale .

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.