700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue

700 du code de procédure civile.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 2 août 2022, les actions en paiement engagées devant

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, outre l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile accordée en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens du procès.

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président