En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.

Article D224-15-12 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 60

Code de l'environnement

-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

- Code de la route. Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1

Article 12

—

- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

—

Les dispositifs de roulement " à chenilles " devront, lors de leurs parcours routiers, être munis de plaques de route planes ou de patins en caoutchouc.

Article 1

—

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article 55

—

- Code de la route. Art. L313-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17

—

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code

Article D224-15-12 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

Code de l'environnement

-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code sont les véhicules définis aux 4.1,4.2,4.3.1,6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article 26-31

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article 1

—

Cette vitesse est portée à 40 km/h dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de la route, à partir du 1er mars 2006 ; - pour les véhicules et appareils remorqués : 25 km/h.

Article 8

—

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Article Annexe I

—

L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article 3

—

R. 7345-1 du même code.

Article R*151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Code de la voirie routière

des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.

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