R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

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En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

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LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.