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978 résultats pour « Article R631-7-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et des mandataires judiciaires, * Ordonnera les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb97cdc6046d47339c13

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle