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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300067
1 février 2018
1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et
6137217ccd580146773f42c3
7 février 1991
Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
JCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au
comm
61372451cd58014677414818
14 décembre 2004
65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
6a16da3ccdc6046d47191375
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
61372306cd580146774047ce
10 février 1998
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203
7 février 2018
Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une
JEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17
Chambre commerciale
691d8b4a02bad2f30af4ef76
18 novembre 2025
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81e4cdc6046d474d899c
10 avril 2026
comme étant l’adressse de l’intéressé depuis le 17 avril 2025, n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter.
61372335cd58014677406da7
15 juin 1999
des cotisations de congés payés pour la période postérieure à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732
60794d109ba5988459c47f8c
3 mars 2004
25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
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