L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en examinant et en analysant, même sommairement, les éléments de preuve qui leur

, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural » ; qu'aux termes de l'article R. 1119 du même code : « (…) La

, la pièce susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, ne serait-ce que sommairement

555 du nouveau Code de procédure civile lorsque le fait invoqué par le demandeur en intervention forcée a été ignoré de celui-ci lors du débat de première instance ; que, pour avoir statué comme elle

Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

peine de désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5 du même code.

450 du Code de procédure civile.

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION

QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, POUR 1969 ET 1970, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de condamner la société KBP5 à lui verser