n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Alpha legis en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse au centre hospitalier de Valence une somme au

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.

des articles 7 et 22 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989 dès lors que le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés.

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1134 du Code civil, l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil