Il invoque à cet égard l'article 13 de la Convention.   9.

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux

[U] à verser à la société Comap la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens de l'instance.

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer l'ordonnance pour le surplus et': *condamner la SARL

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure

-690 du 9 août 1994 applicables au litige ; Attendu que selon l'article L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

[W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

[C] à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

1167 du code civil.

.3253-8 1° du code du travail qui dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1°.

Je vous rappelle à ce titre les dispositions applicables du code du travail': Article L. 1233-45 [']. Je tenais à vous en aviser.'»

euros brut mensuel ; - Condamné le [2], [1]+[9] à verser à Madame [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné le [2], [1]+94 aux entiers