X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

ressort de ces éléments que Michel Y... a développé des activités en Suisse mais aussi de manière simultanée en France au sein de sociétés spécialisées dans le conseil, l'immobilier et le négoce en vins

en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure

articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 3°/ que le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents

décentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien

313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ne constituait pas une cause grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, doit être écarté pour le surplus ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1, de la