dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [SV], domicilié [Adresse 34], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

..; QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EST SANCTIONNE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

Le Corbusier, de Me Y... , avocat de la société Gestion de l'hôtel Le Corbusier ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

substituées à celles de l'article 35 A du code général des impôts comme base légale de l'imposition contestée et que ladite imposition soit réduite en conséquence ; Article 1er : La requête de M.

X... de ses demandes conte les cinq autres S. A. R. L ; en conséquence : - Condamner Sté INFO 34 S. A. R. L à régler à F.

121-1 du code pénal, 1134 du code civil, L. 581-34 et suivants du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

d'appel a derechef violé les articles 1382 et 2154-1, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 34 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la banque

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

Robert Y... et de Me X... administrateur provisoire du cabinet Brouchot, avocat du département des Côtes-du-Nord, - les conclusions de M.

et, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... en son nom personnel et ès qualités, à payer à M.

immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

.., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette Mmes X..., Y... et Z... de leur demande, les condamne à verser à la société Presencia la somme de 3 000 euros ; Ainsi

[R] [X], Mme [M] [X], Mme [T] [X] à payer à La Banque Postale Assurances Iard la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.