Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 octobre 2024, outre les frais de commissaire de justice.

dans lesquelles des armes ont été utilisées » ; que ces éléments ne mentionnent pas en quoi une mesure de géolocalisation en temps réel des véhicules utilisés est nécessaire pour les besoins de cette

[J], alors « que les juges du fond ne peuvent maintenir un prévenu en détention provisoire sans s'assurer, au besoin d'office, qu'il existe à son encontre des charges suffisantes rendant vraisemblable

référé du président d'un tribunal de grande instance lui ayant ordonné d'autoriser la commune de Cannes, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer, au besoin

Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Foncière 184 a fait assigner la société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que

Constatant qu’une fenêtre du logement loué restée toujours ouverte, Monsieur [Y] a fait déliver par commissaire de justice le 25 septembre 2024 à Monsieur [D], une sommation d’avoir à justifier de l’occupation

[S] [E] [H] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,condamner M.

du père aux fins d'établissement de sa paternité, au motif inopérant que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, associations de malfaiteurs, recel en bande organisée, non justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls les salariés de celle-ci en soient adhérents

partagés, d'avoir alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital limité à 100 000 francs alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le 5 juin 1990 par la société USP Rail en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié

d'office, toutes mesures nécessaires à l'effet de garantir le droit à l'exécution dont justifie tout requérant ; qu'il lui appartient à cet effet de prescrire toutes diligences utiles et de donner le