AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne

B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne

17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Union des services publics, dont le siège est à Eaubonne (Val-d'Oise

Xavier F..., demeurant ..., Hameau du Val fleuri, E 17, 06800 Cagnes-sur-Mer, 6°) M.

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ [H] [P] expédition exécutoire délivrée le à Me BOHBOT expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [P] Minute : /2026 JUGEMENT

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Avre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ...

d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Recodis, dont le siège social est ...Hôtel de Ville àPontoise (Val-d'Oise

cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée Multipose SN, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société Boomerang, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne

rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Sautier Merret transports, dont le siège est ... à Cailloux, zone Senia à Orly (Val-de-Marne

Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme SITE, dont le siège est à Argenteuil (Val-d'Oise

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M.Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909332 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T3 répondant

C a été interpellé à Ivry-sur-Seine, commune du Val-de-Marne. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du préfet du Val-de-Marne doit être écarté. 11.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B..., représentant le préfet du Val-d’Oise. Considérant ce qui suit : 1.