, il résulte de l'arrêt attaqué que le congé litigieux n'a été validé, aux termes d'un jugement du 20 septembre 1991, confirmé le 30 novembre 1992, qu'au seul profit de Béatrice X..., fille de la bailleresse

14 avril 1992, avait régularisé sa situation et en décidant que l'objet qui avait été celui des baux litigieux, soit une surface commerciale donnée, n'était plus celui qui avait été délivré par la bailleresse

X... n'avait aucune part, ce dont résultait nécessairement que la bailleresse, Mme Y..., avait repris la jouissance de ladite partie de l'immeuble en vue de l'exécution des travaux de réfection par elle

se réservait de demander aux trois sociétés propriétaires; qu'elle les a alors assignées devant le tribunal de commerce en présence de la société LIDL; que celle-ci a réclamé la garantie de ses bailleresses

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur (les crédit-bailleresses

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

résiliation Mme Y..., avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail et qui avait interrompu les paiements auxquels elle s'était engagée ; que Mme Y... a invoqué contre la société crédit-bailleresse

caractère accessoire sous peine de résiliation du bail ; qu'en 1995, le bail a été repris par la société Champagne Vranken venue aux droits de la société Charbeault ; que le 30 octobre 1997, les bailleresses

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la SARL Associé Invest.

Bertrand Baillard, premier-conseiller, - M. B A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : B.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, puis l'a assignée en fixation des indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société Ballande, société anonyme, dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), la société [R] et associés, locataire, et la société Dragui Bosquet immobilier, bailleresse, sont liées par un bail commercial conclu le 30 avril