SNCF Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [R] [M] né le 24 Avril 1975 à

SNCF Domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [H] [J] né le 17 Mai 1963 à [Localité

SNCF Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [J] né le 19 Novembre 1961

SNCF Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [G] [J] né le 28 Décembre 1974

SNCF Domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [O] [D] né le 11 Septembre 1962

SNCF Domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [O] [E] né le 05 Septembre 1962

Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Société MAF RCS PARIS N° 477672646, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Jérémy BALZARINI

D C, représentée par la Scp Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, aux écritures de Me Sagnes, sollicite qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée

INTIMEE : SNCF-DIRECTION REGIONALE RHONE-ALPES, prise en la personne de son représentant légal, 34 Rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 14 Représentant : la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI

général en exercice domicilié ès qualités audit siège social 34 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI

Par un mémoire enregistré, le 30 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Peytavin Claveau de Lima, représentée par Me Sagnes, avocat, membre de la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre-Lefebvre

Adresse 5] [Localité 16] Madame [X] [P] [Adresse 5] [Localité 16] Monsieur [G] [L] [Adresse 21] [Localité 13] Madame [J] [XV] [Adresse 21] [Localité 13] représentés par Me Sylvie NOACHOVITCH

SCP LEVY/BALZARINI/S AGNES/SERRE avocat plaidant Monsieur Jean-Pierre F...

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [M] [I] né le 25 Août 1975 à Chamonix (74) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jérémy BALZARINI

né le 02 Septembre 1960 à RUFFEC de nationalité Française ... 34670 BAILLARGUES Représenté par Me Joanna ELKAIM, avocat au barreau de l'Aveyron substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY/ BALZARINI

Cour : Jugement du 22 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG19/00376 APPELANTE : Madame [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me DE ARANJO avocat pour Me Jérémy BALZARINI

Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jérémy BALZARINI

[Localité 5] [Localité 6] AGGLOMERATION (BLMA) prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié es-qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Laure D'HAUTEVILLE de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

barreau de MONTPELLIER, absente à l'audience INTIME : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1946 de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me DE ARANJO substituant Me Jérémy BALZARINI