Lors de l’audience, la SARL MINDEV, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal

dissimulations de revenus invoquées par les services fiscaux et s'étant borné à en discuter l'importance, point qui échappe à la compétence du juge judiciaire qui n'est pas juge de l'impôt, l'importance des minorations

réalisés sur leur maison d’habitation située au 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d’enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition leur permettant de réaliser les

X..., agent salarié de la compagnie "La Mondiale", prenant sa retraite à 62 ans, ne pouvait percevoir qu'une indemnité de fin de carrière minorée de 60 % en dépit de sa qualité d'ancien combattant, alors

profiter ni aux époux X... ni à leurs créanciers ; "que les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer

civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré

[V] soutenait que le taux de commissionnement applicable était un taux fixe de 7 % et que ''les taux minorés de 5 % et 4 % appliqués unilatéralement par la société Asiatex, sans accord de M.

percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu que la victime n'a pas à minorer

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE ANONYME MINERVE, - les conclusions de M.

A B, représenté par Me Caudrelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Minerve du 2 novembre 2022 portant sanction de révocation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Minerve de le

impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté le principe du redressement qui a été notifié, les prévenus contestent le caractère intentionnel des minorations

Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ;

Valide partiellement la mise en demeure en date du 3 mars 2020 en disant que le redressement pour le point 2 d'un montant de 4 657 euros n'est pas dû et que le redressement pour le point 10 est minoré

pénale ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement soit l'établissement de factures minorées

B..., représentée par Me Minko Mi Nze demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 3 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée