les termes « prévue par la loi » signifient que la loi doit être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre au justiciable – en s'entourant au besoin

X... ayant souhaité inclure le financement d'un besoin en fonds de roulement de 400 000 euros, le financement global de l'opération s'est établi à 1 600 000 euros ; qu'ont été également cédées les parts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la présente décision se prononcera en premier lieu sur les exceptions, puis ensuite si besoin

l'opération d'importation de 2 véhicules des 19 et 28 juin 1990 il est constant, au vu des pièces de la procédure, que l'attestation consulaire du 2 mai 1990 fournie par le prévenu est en contradiction flagrante

complète et la réalisation d'une étude sur les pollutions des eaux souterraines générées par l'ISDND par un organisme ou une personne offrant toutes les garanties de compétence et d'indépendance, au besoin

l'annexe 4 au contrat conclu le 21 août 2019, alors : « 1° / que l'opération d'equity line consiste, pour l'equity liner, à souscrire dans son intégralité à une émission réalisée par la société en besoin

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 171, 427 et 593 du code de procédure pénale, en tant que de besoin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s

d'achat pour les TVA à récupérer ; que de même, contrairement à ce qu'avance B..., A... ne pouvait se donner les moyens d'apprécier d'éventuelles insuffisances de déclaration en faisant établir, si besoin

les témoins à charge et qu'il n'a jamais pu faire entendre les témoins à décharge ; que, dès lors, la Cour devait faire droit à sa demande ; qu'en refusant de le faire, elle a porté une atteinte flagrante

que faute par eux d'avoir quitté les lieux dans les conditions définies par la décision à intervenir, il sera procédé à leur expulsion en la forme accoutumée avec l'assistance de la force publique si besoin

Y... avait d'ailleurs fourni une autre explication et prétendu que ces traites lui auraient été remises par un client au titre d'aide financière "quand il en aurait besoin", pour agir ensuite par compensation

celui d'être entendu et de voir ses moyens de défenses analysés et discutés contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'accusé avait notamment fait valoir des éléments de preuve qui réfutent d'une façon flagrante

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

caractéristiques des parcelles vendues et leur situation privilégiée et conclut que la sous-évaluation lors de la vente est établie ; que l'appauvrissement du donateur et son intention libérale sont flagrants

occulte " et " clandestin ", sans se contredire ; " alors qu'à défaut d'avoir valablement caractérisé l'existence d'un tel prélèvement occulte, renverse la charge de la preuve et méconnaît de façon flagrante

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

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