AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-43.412 et S 97-43.758 formés par la société La Bonneterie fine choletaise, société

demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit de la société des Etablissements Bonnet

X... a été engagé le 1er octobre 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports Boclet, aux droits de laquelle se trouve la société Grisel ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1991 et saisi la

[Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-23.042 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Boutet

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

les conventions des parties que le prix des parts sociales et le prix de cession des créances en compte courant ont été déterminées de façon distincte sans que les dispositions des accords, qui se bornent

dépassement et l'importance de la sanction encourue ; 2 / que les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 partiellement codifiées à l'article L.131-4 du code de sécurité sociale, se bornent

seules les conclusions de la partie civile sont à retenir pour déterminer le plafond des dommages et intérêts à allouer et une cour d'appel n'est pas liée par celles du prévenu, dès lors qu'elles se bornent

André Y..., 2°) Syndicat Agricole de CASTERAT-BOUZET, dont le siège est Casterat-Bouzet à Lavit (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990

la fois la restitution du prix et le manque à gagner pour la période écoulée entre le jour de la vente et celui de l'assignation en nullité, alors, selon le moyen, "que, dans les obligations qui se bornent

mutuel, le cautionnement du prêt se fût éteint, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2015, 2034 et suivants du Code civil ; et alors, en second lieu, que, réserve faite du cas où les parties se bornent

des époux Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué ni le jugement ne donnent des précisions sur les faits de violences, de nervosité et d'agressivité allégués par le mari et se bornent

constaté leur absence de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153 et 1378 du Code civil ; alors, de troisième part, que dans les obligations qui se bornent

instance, tout en constatant que la mise en demeure de payer datait du 12 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent

édicté par l'article L. 114-1 dudit code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences les stipulations du contrat d'assurance qui, s'agissant de la prescription des actions dérivant dudit contrat, se bornent

du 11 novembre 2013, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour non-respect du repos hebdomadaire pendant les salons du Bourget

tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense, et sont annexés au présent arrêt : Attendu que l'indivision Y..., représentant les héritiers des fondateurs de la société Les Tanneries de Bort

Noureddine X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes (BM

les pourvois n° F 21-23.043, H 21-23.044 et G 21-23.045 contre trois arrêts rendus le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant à la société Boutet

Portalis DBVB-V-B7I-BN45T Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE POSTALE C/ [J] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET