H..., maire et président d'une communauté de communes, a été poursuivi notamment du chef de trafic d'influence pour s'être fait remettre une somme d'argent par la société CFA-Atlantique, sous couvert de

jugement attaqué, qu'en 1989 et 1990, la société anciens établissements Kuhn et Fleichel (la société Kuhn), marchand de biens, a cédé, aux sociétés Semlitz, et Bottin et à l'entreprise individuelle Brand

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société LVMH Fragrance Brands

Lucien Brand, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

production européens, parce qu'elle n'était pas de nature à résoudre leur problème de surcapacité de production, qu'en relevant encore que la SEITA admet que le rachat récent d'entités américaines (ITG Brands

de mise en recouvrement n° 898/11/566 du 12 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'entrepositaire agréé a l'obligation, dès lors qu'il détient les marchandises, de ne les faire circuler que sous le couvert

Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7.

Il existe plusieurs sortes d’eaux de vie ; le Brandy en étant une à base de vins d’origines variés.

Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution a dit que les sommes réclamées au titre des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017 sont couvertes par la prescription, débouté [L] [V] de sa demande

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant des condamnations au paiement des factures, à l'exception de la facture n°3320089609 relative à la vente

fonctionnaires de la direction de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'effectuer une opération de visite et de saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées

Condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 72 785,33 euros TTC sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que 5 000 euros au titre de l'a

De plus, elle invoque la jurisprudence selon laquelle, le fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective n'est pas fautif dès lors que les

M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre

postulaient un avis médical incontournable en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que toute personne physique ou morale ayant droit au respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert

de l'instruction ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer en vue de sa défense un nombre très important de pièces du dossier pénal couvertes

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne la société Astek à payer au salarié 12 040,92 € bruts au titre des heures supplémentaires et 1 204,09 € bruts a

par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les correspondances litigieuses n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, le premier président a violé

; 2)"l'accusé Y... est-il coupable d'avoir à Neufchâteau de 1988 à 1994, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle

produits fournis par l'assuré, stipulée à l'article 2 de la section 4 C), que n'étaient pas couverts les dommages matériels subis par le produit livré par l'assuré, la cour d'appel, en retenant que la