Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry RALINCOURT, Président de chambre Madame Marie-Brigitte

débattue le 13 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Brigitte

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte

Hongrie (n o 30089/03) Les requérants, István Fejes et Eszter Brigitta Mohai, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1959 et 1973, et résidant à Veszprém (Hongrie).   M.

Moreover, it was not based on the truth in so far as no substantiation was given to the allegations that the applicant was not wanted for the post of commander of the police brigade; or that that there

Kiriakidis, de la brigade des stupéfiants ( Ipiresia Dioxis Narkotikon – ci-après «   l'IDIN   »), et M. K.

    Le cinquième indiquait que l’état général du policier A.K. était bon, qu’il présentait cependant un traumatisme corporel et une sensibilité sur l’épaule gauche et la région lombaire. 18.