X... soutient que les carences et négligences de Y... dans la tenue de sa comptabilité lui ont valu un redressement fiscal de 163 778 francs, somme dont il demande le versement à titre de dommages-intérêts

, selon le moyen, que le contrat de représentation soumis au statut légal et d'ordre public, imposait à l'employeur de rémunérer les prestations effectivement accomplies de son salarié pour chaque catégorie

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Carrefour France SNC, dont le siège social est ZAE Saint-Guenault

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, M. Thavaud, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, Bourgeot, Verger, M.

Y... au titre des rappels de salaires de 13e mois, alors, selon le moyen, que relèvent de la catégorie B permettant de bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective des gardiens, concierges

X... devait être classé dans la première catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le montant des cotisations à verser par les assurés

de constat des anomalies du camion, les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré

de constat des anomalies du camion les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location des consorts Y..., propriétaires, deux appartements classés, l'un en catégorie

objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune des catégories professionnelles identifiées, les taux observés étaient différents dans chaque établissement ; qu'en jugeant pourtant

à la fraude prévu par l'article 399 du Code des douanes dont les dispositions retiennent un élément moral, Thierry Y... en dépit des charges réunies contre lui n'ayant pas reconnu avoir déposé les cartons

seulement 52 dénoyauteurs ont été concernés ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait pas vérifié la situation de chacun des travailleurs concernés et avait procédé à un redressement global pour une catégorie

entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités des catégories

Cap Marin-Morne Flambeau 97290 LE MARIN représenté par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Véronique Z...

.., demeurant ..., les Hameaux de la Pinède, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société Carrefour

S..., société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Carrefour, société