AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisation et de grands

C... que la découverte de débris de filet de part et d'autre de la canalisation arrachée établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet avertisseur jaune signalant la canalisation

aux motifs que le prévenu a été confronté à la partie civile par le magistrat instructeur le 22 janvier 2004 pendant quatre heures ; qu'à cette occasion, Me Y..., avocat du prévenu, a posé à la jeune Carole

son propre aveu réitéré devant la Cour, Eric X... avait donné des instructions à ses collaborateurs, qu'il avait détachés dans les différentes sociétés du groupe CRB, d'occulter les opérations de cavalerie

d'une pelle mécanique utilisée, lors de la construction d'une autoroute, pour procéder à des sondages archéologiques du sol, entièrement responsable des conséquences dommageables de la rupture d'une canalisation

Jean François Y..., dit Jeff X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Canal +, société

conclusions d'appel, il n'était ni justifié ni même allégué que des infiltrations auraient eu lieu postérieurement aux travaux effectués en avril 1994 par le syndicat des copropriétaires sur les canalisations

à la société Sodipresse et où avaient été déposées des revues, propriété de la société Edimat, ayant été, en janvier 1985, partiellement inondé en raison de l'éclatement par l'effet du gel d'une canalisation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être considéré comme porteur de bonne foi le banquier escompteur qui, informé du recours usuel par le tireur à la pratique des traites de cavalerie

Z... une maison d'habitation avec dépendances et terrain ; que Louis Z..., qui n'a pas pu construire une piscine avec bâtiment en raison de la présence d'une canalisation de gaz à haute pression traversant

des propres constatations de la cour d'appel, qui a entériné le rapport de l'expert judiciaire, que le dépôt de calcaire à l'origine de l'explosion était dû à l'absence de nettoyage préalable des canalisations

de sa demande comme irrecevable, A défaut, Débouter la société La Cara de sa demande comme infondée, En tout état de cause, Condamner la société La Cara à payer au Syndicat des copropriétaires de

Or il n'est contesté que Mme B... a toujours été raccordée aux canalisations du fonds W..., de sorte que l'écoulement des eaux de pluie de Mme B... se fait par les canalisations de M.

. ; selon l'expert judiciaire, le principe consiste, en effet, à introduire dans le canal cervical puis dans l'utérus une sonde à ballonnet dont la longueur varie entre 40 et 45 cm..., de gonfler le ballonnet

du doute B... du chef de diffusion irrégulière et clandestine d'oeuvres cinématographiques en violation des droits d'auteurs ; "aux motifs que B... fait valoir qu'au temps de ces projections, le canal

discordantes des experts que le sinistre trouvait sa cause, outre dans une insuffisance des aérations des parties basses du studio, dans une fuite de gaz propane consécutive soit à la rupture d'une canalisation

par le non-usage pendant trente ans, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer la canalisation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que les toilettes des époux Y..., dont l'évacuation est raccordée à une canalisation