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LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66fee09e172da17169e9aa6a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac41

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66fee0c0172da17169e9ac5a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Maître Agnès JAMBON de la SELARL DUSAUSOY LEFEBVRE & Associé, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0311 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac5d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant

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2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac88

T. Judiciaire

3 octobre 2024

& Vincent SAUVAGE” [Adresse 4] [Localité 1] représentés tous deux par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c1172da17169e9ac8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

CAP PROJETS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9aca2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

SAUVAGE” [Adresse 4] [Localité 1] Tous deux représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0090 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9aca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

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2ème chambre 2ème section

66fee0c2172da17169e9acb2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

DPIP [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0017 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee0c4172da17169e9acea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0017 et la S.C.P BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ___________________________________________ ________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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1ère chambre - Référés

668f99958dee2c23d20f9ee5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0b

Appel

19 décembre 2003

Jean-Paul ROUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Joseph ANCEL, Président - signé

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Pôle 4 - Chambre 8

616343f188dc29ccde27f085

Appel

2 septembre 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1c

Appel

3 juin 2008

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea32

Appel

19 décembre 2011

né le 20 Août 1961 à LYON (69007) ... 38780 ESTRABLIN représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON Date de clôture

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civ2

613721a3cd580146773f5794

Cassation

27 mars 1992

Rodin à Roissy (Seine-et-Marne), 12°) M. Stéphane G..., demeurant 3, square A. Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 13°) Mme Véronique Andrée G..., demeurant 3, square A.

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2ème chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a72e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Localité 3] représentée par Maître Matthieu HUE de l’AARPI LEXSTEPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0746 ________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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2ème chambre 2ème section

66fee08e172da17169e9a788

T. Judiciaire

3 octobre 2024

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2ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a840

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[Localité 6] représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0142 ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine

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