L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire.

Article L266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03

Code de l'action sociale et des familles

La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Article D6124-150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met en œuvre une évaluation du respect de ces standards.

Article R5313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18

Code de la santé publique

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques relatif aux matières premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R. 5138-3 à R. 5138-6.

Article D1110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.

Article R131-28-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'office l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article R5125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.

Article D6124-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Code de la santé publique

-Le titulaire s'assure que l'équipe médicale et paramédicale identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques à appliquer et met en place une évaluation du respect de ces standards.

Article 2123-1

—

actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle

Article 1

—

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb,

Article R2251-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 2251-8 ; 2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article L6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59

Code des transports

. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.

Article 4

—

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 4

—

La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen des candidatures.

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.

Article 2

—

Article R5124-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Code de la santé publique

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.

Article L612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35

Code monétaire et financier

L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

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