TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 Représentant : Me Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE substituée à l'audience par Me Jérôme CHERUBIN

V] ÉPOUSE [N] C/ Association ASS LES SALINS DE BREGILLE Copie exécutoire délivrée le : 07/12/2018 à : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Me André CHARBIN

Représentant : Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE, avocat, - SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la SA SOLLAC ATLANTIQUE 5 rue Luigi Cherubini

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, rédacteur Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006 GREFFIER présent aux débats : Madame GALAND.

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, rédacteur Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2006 GREFFIER présent aux débats : Madame GALAND

BOYER, Président de Chambre, Mme BEUVE, Conseiller, rédacteur, Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, rédacteur Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

BOYER, Président de Chambre, Mme BEUVE, Conseiller, rédacteur, Mme CHERBONNEL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par

née le 14 Mai 1946 à LYON (69003) ... 69110 SAINTE-FOY LES LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne CHERPIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE Venant aux droits de la SOCIETE SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5 rue Luigi Cherubini

BOYER, Président de Chambre, et Mme CHERBONNEL, Conseiller, chargés du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Le requérant est propriétaire des trois terrains (n°   385, n°   386 et n°   387 du plan cadastral), plantés d’oliviers et de charubiers et situés dans la commune de Chloraca-Paphos.

adjointe de section , Vu   : la requête n o 22154/18 contre la France et dont une ressortissante de cet État, M me Brigitte Paturel («   la requérante   ») née en 1953 et résidant à Cherrueix

BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Madame ODY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 30 Septembre 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

[Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (MAROC) comparante en personne, assistée de Me Marie-dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Jérôme CHERUBIN

. : Grosse : No 55-10 Pages APPELANTES : 1) Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) 5 rue Cherubini 93212 LA PLAINE ST DENIS 2) SA IMPHY Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentées

: N° RG 23/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XDLU N° de Minute : 25/00030 DEMANDEUR ASSOCIATION L’EGLISE LA PEPINIERE, agissant en son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Cherline

BOYER, Président de Chambre, rédacteur Mme CHERBONNEL, Conseiller, Monsieur VOGT, Conseiller, DEBATS: A l'audience publique du 03 Octobre 2006 GREFFIER présent aux débats : Madame GALAND ARRETprononcé

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, M.