SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CHRISTINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE

CHRISTIAN X...

Elle s'oppose à la demande de délai de grâce formée par Mme Christine X....

[D] contrôleur assisté de Me Ysé MERTER, avocat à Rennes devant : Mme Christine ROBIN, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile,

CHRISTIAN Y..., DEMEURANT ...

ARRET DU 19 OCTOBRE 2004 NR/SB ----------------------- 03/01219 ----------------------- Christian B.

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit de : 18) Melle

fournis au procureur de la République et faisant présumer l'existence d'une infraction ne sont astreints à aucune condition de forme ; qu'en conséquence, les contestations de l'enquête administrative menée

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle A... X..., Melle B... X..., M. C... X..., Melle D... X...

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Ahlem Y...

ET Z... en la personne de son représentant légal 7 parc des Fontenelles 78870 BAILLY Représentée par Me Christine DUMET-BOISSIN, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : PN 345 INTIMÉE [***********

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y...(900 parts) et Melle ... D...(100 parts), toutes deux étant nommées cogérantes ; que Melle D..., qui, le 15 mai 2009, avait reçu un mail de M.

C/ Mme Christine Y... Melle Catherine Y...

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 13 NOVEMBRE 1967, REGULIEREMENT PRODUIT, LAURENT, ALORS ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHRISTINA

QUI DETIENT LES VALEURS LITIGIEUSES DOIT ETRE PRESUME LES POSSEDER EN VERTU D'UN TITRE ET QUE CHRISTIAN Z...