On 24 May 2017 the Kyiv Circuit Administrative Court rejected the applicant’s claims in full.

[Localité 2] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de : Me Anne PICHON

chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas autoriser l'utilisation du passage avec une voiture automobile, alors, selon le moyen, "1°) que le caractère clair

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 10 avril 2024, Mme C Vincent, représentée par Me Faivre-Picon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Avant son décès, il était détenu à la prison d'Ascoli Piceno. A.

Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 22 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/324 APPELANT : [U] [V] [Adresse 3] [Localité 2] / France représenté par Maître Charles PICHON

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : : Thierry PICHON

Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Marc PICHON

Their claims were therefore dismissed either at the appeal stage (applications nos. 50926/09, 52953/09, 52974/09, 56146/10) or by the Court of Cassation (applications nos. 7480/10 and 12787/10).

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Avenue des thermes Barbotan Les Thermes 32150 CAZAUBON représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me PICON

APPELANTS Ayant Me Bruno C... pour Avoué et la SCP SERRI-PICHOFF pour Avocat ET : Madame Chantal Z..., épouse DE SA A... demeurant ...

Toulouse sous le n° 538 266 412, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 'La Biérothèque' 90 chemin de Gabardie 31200 TOULOUSE Représentée par Me Claire

Régis MMM..., - Mme Pierrette NNN..., - Mme Annie-Claire PPP..., - M. Francis QQQ..., - Mme Denise RRR..., - M. Jean-Dominique RRR..., - M. Jean-Luc RRR..., - Mme Laurence RRR..., - M.

La jurisprudence de la Cour en matière d’inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c.

lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise, qu'en jugeant "qu'il ressort clairement

Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Y... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur

Pichon, avocat exerçant à Paris. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.