des paiements résulte de la comparaison entre l actif disponible et le passif exigible, et qu'elle n est réalisée que lorsque le débiteur ne dispose d aucun fonds pour régler un passif échu et non contesté

borner à s'interroger sur la provenance des dix-neuf tracts invoqués pour justifier de cette activité, alors qu'il devait donner les raisons de cette interrogation qui, à elle seule, ne suffit pas à contester

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

[M] bénéficiait du statut protecteur et non sur le contenu du procès-verbal pertinent ou sur la proclamation des résultats non contestés, qui étaient les seuls éléments pertinents pour établir la qualité

1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté

son caractère frauduleux, et de la débouter de cette demande, alors : « 1°/ que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la validité n'est pas contestée

. ; "aux motifs que X... conteste formellement devant la Cour avoir tenu les propos rapportés par le journaliste de "La Gazette de Montpellier" ; qu'il les a toujours contestés depuis le début de la

directement devant le juge de l'exécution la régularité formelle de l'acte de poursuite se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté ; qu'en énonçant que l'action

droits, la cour d'appel a violé l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir

sans aucune ambiguïté l'engagement d'achat corrélatif de l'engagement de vendre>> ; qu'en statuant ainsi, sans nullement préciser sur quoi portait l'acceptation de l'acquéreur, ni quel était le <<contenu

[W] n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer », d'où il résultait à la fois que le salarié avait connaissance du contenu de la lettre du 3 avril 2009 et qu'il

motivation et évoquant, a déclaré non coupable X... des faits reprochés, l'a relaxé des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, pour déterminer si le contenu

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté, alors, selon le moyen

fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour constant l'existence de la modification du contrat groupe prévoyance liant la CIPRA à la société Paturle aciers qui aurait contenu

après s'être dessaisie du dossier, qu'elle a restitué à M et Mme X..., leur a réclamé le paiement de ses honoraires ; que M. et Mme X..., contestant le montant de ces honoraires, ont soumis leur contestation

que dans la mesure où les primes versées ne sont pas conformes aux termes de l'accord, elles ne peuvent bénéficier du régime exceptionnel d'exonération des cotisations qu'en cas d'erreur prétendue contenue

pourvois n s J 93-60.479 et K 93-60.480 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré recevable la contestation

redressement judiciaire émanant d'une partie se prétendant créancière, le juge doit se prononcer sur l'existence de la créance, quand bien même un autre juge serait saisi de la question, sans pouvoir se contenter

La société Du Grand Pré a contesté la créance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

redressement retenus, que le détail de la régularisation avait été « fourni à l'entreprise en fichier dématérialisé lors de l'entretien de clôture » ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt que pour contester