du lot n° 1, l'avis des douanes danoises, semble y faire référence implicitement pour n'avoir donné lieu à aucun paiement de droits de douane supplémentaires" ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs

l'article 355 du code des douanes, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et de taxe sur

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société Schaffner un avis de mise en recouvrement (AMR) que celle-ci a contesté.

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Pujol a contesté.

, invoquant les dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de celui-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi

indirects de Bretagne et du directeur général des douanes et droits général indirects, l'avis de M.

Aux termes d'un avis de taxation adressé le 5 février 2021 à la société [G], M. le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 6] (autrement dénommé « le directeur régional des douanes

et des droits indirects de Paris Est, du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, et après en avoir délibéré conformément

indirects de Lille, l'avis de M.

et droits indirects de Bayonne, et l'avis de M.

, l'administration des douanes a notifié à la société Sepal l'infraction de fausse déclaration d'espèces puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

et droits indirects de Caen et de la recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où

et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

[E] [P], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de M.

des douanes ainsi que l'AMR litigieux. 3.

Q..., et l'avis de M.