B A C, représenté par Me Damiano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet rendue par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique formé à l'encontre des décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2021, Mme A C, représentée par Me Damiano, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, la commune de Damgan conclut au rejet de la requête.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

3°) de condamner la commune de Damgan au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sF3B96856 { width:11.87pt; display:inline-block } .s46C79669 { width:202.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 11574/10 by Damian

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1930 N° PCL : 2026PC00234 SAS INVEST P.N.R N° RG: 2026AL00613 DEMANDEUR Mme [Q] [O] [Adresse 1] Représentée par Me Mireille DAMIANO

A..., représenté par Me Damiano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour née le 26 août 2024 du silence conservé par la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAMIEAN, QUI AVAIT ENTREPRIS LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ACTIVITE ARTISANALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE

remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention 02/12/2025 19/12/2025 7,000     21931/22 11/05/2021 Konstantinos KAFTAKIS 1986   Ladis Charilaos Athens   Daliani

avocat au barreau de LYON Madame Viorica Y... ... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON Madame Ana Daciana