* Existence d'un danger actuel ou imminent Cette première condition posée par la loi pour que puisse être constaté par un juge " l'état de nécessité " implique nécessairement un danger qui doit

Or, ce phénomène crée un véritable danger en hiver, où les flaques se transforment en plaques de verglas. Si la cour ne retenait pas un manquement à une obligation de résultat, M.

(97) 336 du 11   juillet 1997 (Durée des procédures civiles en Italie : mesures supplémentaires de caractère général), a considéré que «   la lenteur excessive de la justice représente un danger

(97) 336 du 11   juillet 1997 (Durée des procédures civiles en Italie : mesures supplémentaires de caractère général), a considéré que «   la lenteur excessive de la justice représente un danger

l'une qu'elle avait subi, en 2003, plusieurs injections de New Fill au cabinet de Mme Z..., l'autre que Mme Z...lui avait proposé des injections de New Fill, présenté comme un produit miracle et sans danger

[O] révèle son inconscience des dangers qu'il fait courir à autrui au volant de son engin et une véritable irresponsabilité.

Enfin, la société appelante conteste toute tolérance de sa part en relevant, qu'en dehors des contrôles qu'elle effectuait, aucune addition des montants transportés par tournée et reportés par écrit pour

  He maintained that there was no real danger of his completing the offence of which he was accused or committing further offences.

La Cour suprême estima que la réunion de Gldani n’avait constitué aucun danger à l’ordre public.

- lors d'un trajet réalisé le 28 janvier 2019, il a éprouvé plusieurs difficultés pour freiner en descente, de sorte qu'à son retour au dépôt, il a de nouveau rappelé à la direction qu'il était en danger

Le 1er décembre 2015, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte définitivement à tout poste au sein de l'ATSM en un seul examen (article R.4624-31 du Code du Travail) en raison du danger immédiat

ressort des conclusions des juridictions internes que les manifestants n'avaient pas enfreint la loi, qu'ils s'étaient bornés à exercer une liberté publique, et que leur réunion ne présentait pas de danger

tous les musulmans du pays, signifiant à ceux susceptibles de la lire que les adeptes de la religion islamique devaient quitter le territoire et que la présence de ces adeptes était une menace ou un danger

Convention. c)     Interdiction d’organiser des manifestations publiques à certains endroits – Une interdiction générale des manifestations ne peut être justifiée que s’il existe un réel danger

Le fait d’accrocher sur la devanture de son siège un panneau avec le nom du parti en macédonien ne saurait passer pour un acte répréhensible ni constituer en soi un danger présent et imminent pour l’ordre

against the Republic of Moldova and 5 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASE All the applications mentioned above concern violence caused by private individuals and/or the danger

Pour éviter une décompensation aiguë de son trouble chronique et une mise en danger il est important de maintenir le cadre (SSC PI) Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en Péril imminent

photographies et un procès-verbal de constat du 9 mai 2016 ; que les simples constatations de l'huissier de justice non corroborées par l'avis d'un technicien, sont insuffisantes pour caractériser le danger

Elle rappelle en outre la volonté permanente de la société de faire respecter les consignes strictes de sécurité et les nombreux documents élaborés à cet effet dans lesquels elle développe une 'tolérance

; que même si aucun texte n'indique le seuil à ne pas dépasser en cas de dépôt de fibres d'amiante sur le sol ou sur des machines, il ne peut être contesté que la présence de ces fibres présente un danger