le créancier contre le débiteur." ; que l''article 2310 du code civil dispose que "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

de 71 215,76 francs, et que pourtant, des prélèvements AGF ont continué d'être portés au débit de ce compte jusqu'au 31 octobre 1992, accroissant ainsi inévitablement le solde débiteur en dépit de la

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et de préciser la valeur des biens appartenant aux débiteurs au

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

Attendu que la société Factobail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la contestation existant au sujet de la créance de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur

l'intitulé " coopérateurs divers à étaler " qui représente le total cumulé des amortissements des immobilisations existantes, au 31 août 1996, différées pour les années 1996 à 1999, le compte étant débité

dès lors qu'elle permet au contraire de maintenir le salaire du débiteur et que le débiteur ne prend aucun engagement vis-à-vis du crédit-bailleur ; qu'en retenant que M. et Mme C... auraient aggravé

juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit

pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1999) d'avoir prononcé cette sanction, tout en excluant les intérêts payés par la débitrice

peut s'opérer sans le concours du premier débiteur", l'article 1275 du même Code dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier

transmettait à la société la totalité des éléments d'actif et de passif formant la branche complète et autonome d'activité vacances de l'association, stipulait clairement que si la société devenait débitrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Debrez, dont le siège social est sis ...

de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est révoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ; 2°/ que la propriété

caution n'est qu'un parent de l'associé unique du débiteur principal ; que la seule qualité de parent du débiteur principal qu'a la caution ne permet pas d'en faire une caution intégrée aux affaires du

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

O... es-qualités, soulève l'irrecevabilité de l'incident de saisie formé par le débiteur; Que L...

ne pouvait emporter cession de la créance dont Mme X... était débitrice que si les parties à la cession en étaient convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles