centre ACOR avait démantelé son activité en débauchant son personnel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de l'action en concurrence déloyale

cour d'appel a violé l'article 3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale

mois de décembre 1982 au mois de juin 1988, divers travaux de fabrication de matériel électronique ; que s'estimant victime, de la part de cette entreprise, d'agissements constitutifs de concurrence déloyale

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale

Leclerc à [Localité 4] ; qu'en déboutant la société [Localité 4] distribution, exploitante de ce magasin, de sa demande en réparation du préjudice subi à raison de la publicité mensongère et déloyale,

Finance et Grand Hôtel Montyon ont assigné en garantie le constructeur et son assureur ; Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale

produits en reproduisant ses marques et en imitant ses emballages, la société Laboratoire CDD l'a assignée en réparation des préjudices subis du fait d'actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Tasq international (société Tasq) et Thésis sont des sociétés de services informatiques, que la première a formé une action en concurrence déloyale

à collecter toute information « concernant les faits allégués » ; qu'en énonçant que la mission confiée aux huissiers de justice « n'était pas circonscrite aux seuls faits de concurrence supposée déloyale

X..., à payer certaines sommes en réparation des préjudices subis par M. et Mme S... , alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique qu'aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage

[E], ès qualités, leur condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Emo a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale

réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société AES fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale

Attendu que la société Viel fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale

société américaine Abbott Laboratoires et la société française des Laboratoires Abbott (les sociétés Abbott) ont assigné la société Theranol à laquelle elles reprochaient des actes de concurrence déloyale

; que ces dispositions font obstacle à ce que les parties conviennent au surplus de toute clause de non-concurrence ou de toute clause aménageant la preuve de la concurrence déloyale qui priverait le