non chiffrée couvrant les années 1985 et 1986 ; qu'à l'issue des opérations de vérifications en novembre 1988, une nouvelle mise en demeure chiffrée a été notifiée le 5 décembre 1988 à l'entreprise ;

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Pour annuler la mise en demeure, le jugement constate qu'elle comporte, au titre de la nature des cotisations, la mention « RAAP et RACL ».

M. et Mme J... ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mises en demeure, notamment en ce qu'elles portaient mention d'un montant correspondant à la liquidation de l'astreinte pour

du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'avait pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait

verser la somme de 1 693 870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré le 26 septembre 2017 à l'encontre de l'emprunteur, alors « que la mise en demeure de payer adressée

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 10.

contrôle portant sur les années 2011 à 2013 ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), après avoir notifié à la société [3] (la société) plusieurs mises en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Clovis Blanc de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Contat frères, le 29 janvier 1986, d'une mise en demeure pour obtenir le versement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Mopty d'une mise en demeure, le 29 janvier 1987, pour obtenir le versement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gianre et Gaillard Carrières les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Induba les 27 novembre 1986, 4 février 1989, 10 novembre 1989 et 26 septembre 1990, de mises en demeure

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Oyonnaxienne de travaux publics, les 9 décembre 1986, 4 février 1989 et 10 novembre 1989, de mises en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trajora de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Collomb mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ray de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de