Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclarer le déféré de M.

; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu » mentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties et que le prolongement des négociations

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

du 30 mai 1984 et de l'article L. 123-9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M.

des experts ; qu'en application de ce principe, il convient de rejeter cette demande de donné acte qui lui est contraire " ; " d'autre part, que (page 17) la Cour s'est déclarée " incompétente pour

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1996), que les époux X... ont chargé Mme Y..., tapissier-décorateur

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Christian A... et André Y... pour vol et recel de vol, a déclaré

Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret

Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret

Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance par déclaration au greffe du 27 juin 2018, de diverses

réceptions, prononcées en décembre 1980, la SIS a fait assigner, en 1987, les constructeurs, fabricants, fournisseurs et assureurs en réparation ; Attendu que la CPCU fait grief à l'arrêt de la déclarer

a manqué à son office, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

rapidement après cette démission, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que chacun des salariés par deux lettres datées du même jour, le 24 septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord

Pour déclarer l'assureur recevable à opposer un refus de garantie à la société Moulin Montées, l'arrêt retient que si l'acceptation de l'offre par l'assuré interdit à l'assureur de la rétracter, l'offre

Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant